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Nouveau tour de vis pour le transfert de devises vers l'étranger. Les transactions courantes avec l'aétranger et les comptes devises sont régis par un nouveau règlement de la Banque d'Algérie, publié dans le Journal Officiel.

Le texte définit «le principe de convertibilité de la monnaie nationale pour les transactions internationales courantes et les règles applicables en matière de transfert de et vers l'étranger liées à ces transactions ainsi que les droits et obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agréés en la matière».

Principale mesure destinée à lutter contre la fuite des capitaux vers l'étranger: l'interdiction de constitution d'avoirs monétaires, financiers et immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie. L'interdiction concerne les personnes physiques et morales qui ont le centre principal de leurs activités économiques en Algérie. On entend souvent parler de ces Algériens qui achètent des biens et possèdent des comptes bancaires à l'étranger qu'ils alimentent à partir de leurs activités en Algérie. Toutefois, on ne sait pas comment la Banque centrale va procéder pour obtenir des informations sur les «investissements de nationaux à l'étranger». Les banques étrangères vont-elles jouer le jeu et fournir des informations confidentielles sur leurs clients algériens? Interrogés des banquiers sont plutôt sceptiques. Au nom du secret bancaire, les banques ne vont pas s'empresser de fournir des informations sur leurs clients. Sauf cas exceptionnels liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En plus, quel est l'intérêt pour les banques étrangères de dénoncer des clients sérieux et fiables? La Banque d'Algérie surveillera de près les transferts de fonds de comptes basés à l'étranger vers des comptes devises domiciliés dans les banques algériennes. Dans le nouveau règlement, et sauf autorisation express de la Banque d'Algérie, l'exportation de même que l'importation de tout titre de créance, valeur immobilière ou moyen de paiement libellé en monnaie nationale sont interdites. La Banque d'Algérie maintient la convertibilité partielle du dinar et l'allocation voyage dont le seuil est défini par instruction. Les voyageurs résidents sont autorisés à prendre avec eux des devises provenant des prélèvements effectués sur comptes devises dans la limite du plafond fixé par instruction de la Banque d'Algérie et ou des montants couverts par une autorisation de change. Le règlement précise que les opérations de change entre dinars et monnaies étrangères librement convertibles ne peuvent être effectuées qu'auprès d'intermédiaires agréés et/ou la Banque d'Algérie. Cela signifie que les devises provenant du marché noir ne sont pas admises. La mesure sera difficilement applicable sur le terrain tant que le pays manque de bureaux de change officiels et le maintien de l'allocation voyage insignifiante de près de 150 euros. Pour les gens qui cherchent des devises pour acheter, par exemple, des médicaments à l'étranger, ils sont obligés de passer par les bureaux de change clandestins.

La Banque d'Algérie limite à 100.000 dinars la valeur des importations ou exportations dispensées de la domiciliation bancaire. Au-delà, le passage par une banque est obligatoire pour toute opération d'importation et d'exportation de biens et services dont les règles sont définies dans le nouveau règlement. Si l'importation et l'exportation des biens sont relativement maîtrisées par nos banques, ce n'est pas encore le cas pour les services.

Les étrangers se plaignent des difficultés de créer des franchises dans notre pays et du transfert de royalties liées à leurs activités. Et d'une façon générale, les entreprises rencontrent des difficultés pour importer les services difficilement quantifiables et parfois utilisés pour transférer illégalement des devises vers l'étranger.

N.B voir la teneur du réglement N°07-01 du 03/02/2007 relatif aux régles applicables aux transactions courantes avec l'etranger et aux comptes devises publié dans le journal officiel de la république algérienne démocratique etpopulaire N°31 du 13 Mais 2007 voici le lien http://www.joradp.dz/JO2000/2007/031/F_Pag.htm

Opérateurs et analystes s'accordent à dire chaque fois que l'occasion leur est offerte de s'exprimer sur ce qu'on appelle faussement " la réforme bancaire ", que l'action des banques n'est pas satisfaisante et qu'elles ne participent pas à la croissance économique.

Pour étayer leurs propos, ils invoquent l'existence anormale et antiéconomique d'un niveau aussi élevé (plus de 15 milliards de dollars) de ce que certains désignent par surliquidités et d'autres par excédents de liquidités dans un pays qui rêve d'investir là où il ne faut pas, ils mettent l'accent sur les longs délais de traitement des opérations par les banques et rappellent au passage le nombre de projets que celles-ci ne veulent pas financer pour des raisons obscures. Ce qui bien évidemment se déteint sur l'emploi, les revenus, la consommation et l'investissement. Vrai dilemme. De l'autre côté, les pouvoirs publics s'emploient à convaincre les acteurs de la scène économique que la " réforme bancaire " est engagée (pour preuve le projet de privatisation d'une grande banque publique, la modernisation des systèmes de paiement, l'amélioration de la gouvernance des banques...), elle progresse et elle suit son cours. En disant cela, ni les uns ni les autres n'ont explicité clairement ce qu'on entend par réforme bancaire ou modernisation bancaire. On n'est toujours pas fixé sur la signification de ces concepts. En tout cas, au niveau sémantique, ils n'ont pas le même sens. Combien de feuilles de route, d'axes de travail, de réflexions, de cogitations, de colloques, de séminaires, de journées d'informations, de réunions, de missions, de consultations avec le FMI, la Banque mondiale... ont été initiés ou se sont tenus sans que l'on parvienne à mettre tout le monde d'accord sur le contenu et le timing. Il y a problème à ce niveau. En partant de la situation actuelle, on observe que le paysage bancaire est diversifié. Il y a des banques publiques, des banques privées et des établissements financiers spécialisés. On observe aussi qu'il y a plus de banques privées que de banques publiques mais que les guichets des banques publiques sont plus nombreux que ceux des banques privées. Normal, diriez-vous parce que les banques privées viennent tout juste de s'installer et qu'elles se développent. Nous ne reviendrons pas sur les parts de marché des banques publiques et des banques privées parce que les statistiques disponibles ne permettent pas d'aller au fond des choses. Mais on est toujours dans la banque universelle et l'établissement financier. La distinction est toujours de mise et ce n'est pas faute à la loi bancaire. Les banques privées l'ont très bien compris et elles oeuvrent tout en restant universelles à introduire une segmentation par type de clientèles et par spécialités produits. Elles préparent la banque du troisième millénaire. Ce type de banque commence à s'implanter chez nous. L'établissement financier spécialisé est une création de la pratique, car pour ne faire que du crédit comme la loi l'impose, cela suppose un capital social supérieur à celui qui est exigé pour les banques. La banque de détail distribue le crédit à la consommation, le crédit automobile, le crédit immobilier, la gestion des placements et bientôt des assurances. Chacun de ces métiers requiert une spécialisation afin de réaliser des économies d'échelle et des effets d'expertise parce qu'au bout, se profile le problème des coûts et celui de la gestion du risque. C'est un peu la spécialisation industrielle. La banque de gros qui est un peu la caractéristique de nos banques publiques en raison de la taille critique, s'attaque à des segments plus variés où on trouve de tout. Ce qui évidemment nécessite un savoir-faire et des spécialistes. Et c'est ce qui a été occulté dans toutes les actions de modernisation si bien que la sous-traitance est devenue la règle pour des considérations faciles à comprendre. Et pourtant les compétences existent mais elles ne sont pas utilisées là où il faut encore moins utilisées tout court. Ce qui fait le bonheur des sous-traitants mais aussi des banques privées et autres institutions apparentées, c'est cette manne de cadres puisés dans les entités publiques qui une fois motivés et responsabilisés deviennent des supports de gains. Le malheur des uns fait le bonheur des autres. Les banques n'ont pas d'actifs économiques et de stocks, elles ont pour seule richesse la ressource humaine qui est à la fois capital et actif. Elle conçoit, produit, suit et crée de la valeur ajoutée. C'est une lapalissade de dire que la rentabilité des banques est étroitement liée à la qualité de la ressource humaine. Aussi tant que la cartographie des ressources humaines n'est pas prise en charge dans toutes ses composantes (le bon choix des hommes sans sectarisme ni clanisme, rémunération, marginalisation, motivation, évaluation...). Toutes les actions qui seront initiées se heurteront à un mur et ce n'est pas le dernier texte de loi relatif aux interdictions qui réglera à lui tout seul le problème. Surtout s'il est manipulé par des esprits malintentionnés. Les banques publiques continuent d'être à longueur d'année les victimes de fraudes, de détournements, d'insécurité.... Et pour avoir bonne conscience, on impute cela à la faiblesse du contrôle. On n'a pas compris que ces faits et méfaits ont plus à avoir avec le management de la ressource humaine qu'avec le contrôle qui lui-même a besoin d'être revisité. Le coût est connu, il est inquiétant. Pourquoi les banques privées qui activent aujourd'hui sur la scène ne subissent pas de tels comportements ? La réponse n'est pas difficile à trouver. Finalement et pour emprunter un raccourci, on peut considérer que la réforme bancaire ou la modernisation des banques ne concernent que les banques publiques. Et pourtant, nos banques publiques font de la banque avec des banquiers depuis des décennies. Mais la banque a changé, car l'avenir est à la banque universelle à service différencié. Mais là, il faut de la bonne ressource humaine.

Le Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) a autorisé la banque britannique HSBC (Hong Kong and Shangai Banking) de constituer sa filiale Algérie conformément aux dispositions du règlement 06-02 du 24 septembre 2006, fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger.

La première banque britannique Hong Kong and Shangai Banking HSBC a été autorisée à s'installer en Algérie, a annoncé le Conseil algérien de la monnaie et du crédit (CMC) dans un communiqué rendu public, samedi. Cette banque sera dotée d'un capital social de 2,5 milliards de dinars, qui sera porté à la troisième année de son entrée en fonction, à 3,671 milliards de dinars, précise le communiqué. HSBC devient ainsi la treizième banque étrangère à activer en Algérie. «Cette demande d'autorisation de constitution de banque confirme une nouvelle fois de l'intérêt certain que représente le marché algérien pour les banques de renommée internationale», indique le communiqué du CMC.

Fondée en 1869 pour financer le commerce entre l'Europe et la Chine, la banque HSBC vient renforcer le paysage bancaire et financier algérien qui compte désormais 13 banques étrangères outre les sept banques publiques.

Première dans son pays, la Grande-Bretagne, et également première dans toute l'Europe grâce à une capitalisation boursière de 160 milliards d'euros, loin devant des banques italiennes et françaises, la HSBC est présente dans 82 pays et compte 125 millions de clients à travers le monde. Selon l'APS, HSBC Algérie pourrait être dirigée par l'Algérien Rachid Sekkak, actuellement un des responsables de HSBC Paris.

La décision d'autoriser la banque britannique à s'installer en Algérie a été prise à l'issue de la réunion du CMC tenue jeudi.

Une réunion consacrée aussi à l'étude de la situation monétaire de l'année 2006 et à l'examen des objectifs en matière d'évolution des agrégats monétaires et de crédits pour l'année 2007.

Selon le communiqué du CMC, en 2006, les performances financières extérieures particulièrement positives se sont conjuguées avec un renforcement de la situation des finances publiques. En particulier, l'encours de la dette extérieure s'est situé à 5 milliards de dollars à fin décembre 2006, pendant que les ressources accumulées au niveau du fonds de régulation des recettes se sont substantiellement accrues.

«La poursuite en 2006 d'une conduite prudente de la politique monétaire, notamment en termes de gestion des excès de liquidités sur le marché monétaire par la Banque d'Algérie, a permis une maîtrise continue de l'inflation dont le taux s'est situé à 2,5 % en 2006. En outre, dans ses interventions sur le marché interbancaire de change, la Banque d'Algérie a veillé à la stabilité du taux de change effectif du dinar.», lit-on dans ce communiqué.

Pour l'année 2007, ajoute le même communiqué, en conformité avec la mission conférée à la Banque d'Algérie de veiller à la stabilité interne et externe de la monnaie nationale et en phase avec l'objectif d'inflation de 3 % sur le moyen terme, le CMC a fixé le taux de croissance monétaire dans la fourchette de 17,5 % à 18,5 %, avec comme objectif une croissance des crédits à l'économie située entre 14 et 15 %.

«Ces perspectives macro-financières encourageantes pour l'année 2007 seront accompagnées d'une gestion prudente des excès de liquidités, tout en assurant des financements bancaires appropriés pour les investissements productifs.», poursuit le texte du communiqué.

Au cours de cette même session, le CMC a également examiné une demande d'autorisation de constitution de banque et ce, dans le cadre du règlement 06-02 du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étranger. Le CMC s'est ainsi penché sur la demande d'autorisation de constitution de banque introduite par HSBC, sur la base des nouveaux paramètres définis par la réglementation en vigueur avant de se prononcer pour son autorisation.

Depuis la promulgation du règlement de septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banques et d'établissements financiers et d'installation de succursales de banque et d'établissements financiers étrangers, le CMC accorde ses autorisations conformément au nouveau cadre d'analyse et d'appréciation de toute demande d'autorisation de constitution de banque. Pour renforcer les conditions d'accès à la profession bancaire et élargir le cadre de contrôle, le CMC prend en considération non seulement les capacités des nouvelles banques à contribuer au développement harmonieux du système bancaire algérien mais s'appuie également sur des paramètres fondamentaux.

Depuis la promulgation de ce règlement, plusieurs banques avaient formulé des demandes auprès du CMC en vue d'obtenir l'autorisation d'augmentation de leur capital et ont effectivement libéré les capitaux exigés, alors que d'autres se sont retrouvées dans l'incapacité de se conformer à ces exigences financières et ont été, en conséquence, dissoutes.

Depuis 2003, sept banques et deux établissements financiers ont été dissous pour diverses raisons.

Doté d'un capital social de 2,5 milliards de dinars, minimum requis par la législation bancaire algérienne (ordonnance 03-11 relative à la monnaie et au crédit), HSBC s'engage, à s'en tenir à la stratégie soumise au CMC, de porter sa capitalisation à 3,671 milliards de dinars à sa troisième année de présence « active » sur le marché algérien. Autrement dit, après octroi de l'agrément. Il est utile de préciser, à ce propos, que l'autorisation de constitution est une première étape avant l'obtention de l'agrément. L'HSBC dispose ainsi de douze mois pour formuler sa demande d'agrément. En moyenne, soutiennent des experts financiers, il faut 18 mois pour obtenir un agrément de banque. Entre-temps, précise l'article 08 du règlement 06-02 dans son troisième alinéa, « avant l'obtention de l'agrément, il est interdit à la banque ou à l'établissement financier ou à la succursale de banque ou de l'établissement financier étranger d'effectuer toute opération de banque ». L'intervention d'HSBC en Algérie à travers sa propre filiale est une marque de confiance au potentiel du marché bancaire national qui connaît une demande croissante en produits financiers tant pour le financement de l'investissement que pour les besoins des particuliers. HSBC, faut-il le mentionner, est d'envergure mondiale. Première dans son pays la Grande-Bretagne, elle est aussi la plus grande banque d'Europe, notamment à la faveur d'une capitalisation boursière de 160 milliards d'euros. A l'échelle mondiale, HSBC occupe le quatrième rang en termes de capitalisation boursière. Créée en 1869 pour accompagner la croissance des échanges commerciaux entre l'Europe et la Chine du temps où Hong Kong était sous domination britannique, HSBC déploie aujourd'hui son réseau à travers 82 pays. Son portefeuille compte 125 millions de clients sur les cinq continents. C'est l'une des plus importantes banques à réseau au monde. C'est ce qui l'a amené, par ailleurs, à s'intéresser de près à l'ouverture de capital des banques publiques à réseau dont celle du Crédit populaire d'Algérie (CPA). La filiale algérienne d'HSBC pourrait être dirigée par Rachid Sekkak, annonce l'APS. Actuellement en poste au sein de la Banque britannique à Paris, Rachid Sekkak connaît bien le secteur bancaire en Algérie pour y avoir occupé d'importantes responsabilités. Ancien directeur de la dette extérieure à la Banque d'Algérie, il est l'un des principaux négociateurs pour le rééchelonnement de la dette algérienne auprès des Clubs de Paris et de Londres dans les années 1990.

Implantation de banques étrangères
Le Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d'Algérie vient de donner son agrément à l'ouverture par la banque française Calyon d'une filiale en Algérie, a-t-on appris de source sûre.
Cette banque commerciale sera donc bientôt opérationnelle. À noter que Calyon fait partie du groupe Crédit agricole. Cette implantation d'une banque française en Algérie fait suite à celles de Société Générale, BNP Paribas et Natexis exerçant leurs activités bancaires depuis plusieurs années dans le pays.
Le Conseil de la monnaie et du crédit vient d'agréer « CaLyon-Algérie-SPA » en qualité de banque filiale de la banque française du Crédit agricole.

La décision d'agrément ( n°07-02) publiée au Journal officiel du 6 mai 2007 précise que ladite banque est dotée d'un capital social de 2,5 milliards de dinars. Son siège social est fixé à la Tour Business center sise aux Pins Maritimes à Alger. Henri Guillemin, Michel Duchmann et François Bourg agiront respectivement en tant que président du conseil d'administration, directeur général et directeur général adjoint de la nouvelle banque qui est d'ores et déjà autorisée à effectuer toutes les opérations reconnues aux banques. Spécialisée dans l'investissement et le financement des activités agricoles, elle offrira aux opérateurs locaux une gamme variées de services. Elle tentera autant que possible de profiter des nombreuses opportunités d'affaires qu'offre le marché algérien en plein essor. L'agrément de cette nouvelle banque porte à 37 le nombre de banques et établissements financiers privés, à forte majorité étrangères, autorisés à activer en Algérie, généralement pour accompagner les courants d'affaires des entreprises de leurs pays.

L'ordonnance relative aux incompatibilités attachées à certains emplois et fonctions figure parmi des dossiers examinés par le conseil de gouvernement. Un projet qui a pour objet de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions. C'est une manière de prévenir, selon un communiqué du conseil de gouvernement, toute situation susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Etat.
Les mesures prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif législatif s'appliquent aux titulaires des emplois d'encadrement et de fonctions supérieures de l'Etat, que ce soit pendant ou après la cessation de leur activité, et qui ont exercé dans le secteur public, à savoir les institutions et administrations publiques, les établissements publics, les entreprises publiques économiques ainsi que les autorités de régulation ou tout autre organisme assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage.
Donc, il est désormais interdit aux titulaires de ces fonctions de détenir, en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché.
Même à la fin de leur mission et pour une période de 2 ans, il est interdit à cette catégorie de fonctionnaires d'exercer une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou de détenir des intérêts directs auprès de ces entreprises.
Par la suite, c'est-à-dire à l'expiration de la période de 2 ans, ces cadres sont tenus pendant une période de 3 ans de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêt auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption et, selon le cas, du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la fonction, toujours selon les explications du communiqué du conseil de gouvernement. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositifs de l'ordonnance.
Le Conseil des Ministres a, examiné et approuvé les projets de textes législatifs suivants :

1 - Un projet d'ordonnance relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions

Le redéploiement des cadres supérieurs du secteur public vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qu'il leur sont offertes, a pour conséquence de priver le secteur public de son potentiel d'encadrement, alors même que ce dernier a consacré des ressources et des investissements importants pour sa formation.

Pour faire face à cette situation préjudiciable pour l'Etat et ses démembrements, le projet d'ordonnance vise à mettre en place un dispositif adéquat à même de prémunir l'Etat contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d'encadrement et protéger par voie de conséquence ses intérêts et ceux de ses démembrements.

Le champ d'application du nouveau dispositif couvre l'ensemble du secteur public (institutions et administrations publiques, établissements publics, entreprises publiques économiques y compris les sociétés mixtes) ainsi que les autorités de contrôle et de régulation ou organismes assimilés.


Les mesures prévues s'appliquent aux titulaires d'emplois et fonctions concernés pendant et après la cessation de leurs fonctions à savoir :

- interdiction de détention directe ou indirecte d'intérêts auprès d'entreprises ou organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis,

- interdiction pendant 2 années après la fin de leur mission, d'exercer une activité de consultation ou une activité professionnelle de quelque nature que ce soit,

- obligation, au terme de 2 ans, et ce durant 3 autres années, de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêts auprès desdites entreprises ou organismes.

La transgression des incompatibilités ou le manquement aux obligations prévues par le projet d'ordonnance exposent leurs auteurs à des sanctions pénales.
Intervenant à la suite de la présentation de ce projet d'ordonnance, le Président de la République, a tenu, tout d'abord, à rendre un hommage particulier à tous les cadres des institutions, des administrations et du secteur public économique qui, tout au long de la période difficile qu'a connu le pays, ont, malgré les risques et les contraintes, souvent dans l'anonymat, continué à assurer la permanence des services publics et l'exercice de leurs activités économiques et sociales au service des citoyens.

Poursuivant son intervention, le Chef de l'Etat a ensuite ajouté que dans cette phase de reconstruction et de confortement des institutions de l'Etat et de ses infrastructures, il est attendu des personnels d'encadrement du pays en général, et ceux du secteur public, en particulier, une mobilisation constante pour relever le défi de la construction du pays à la mesure des sacrifices consentis par leurs aînés pour le libérer. L'exercice des emplois et fonctions supérieurs au service de l'Etat et de ses démembrements, a déclaré le Chef de l'Etat, impose à leur titulaire un devoir de loyauté que les contingences matérielles aussi importantes soient-elles ne devraient pas altérer. Le dispositif prévu vise dans sa finalité à rappeler les personnels d'encadrement du secteur public à leur devoir et au sens de leur responsabilité et à mettre un terme aux dérives constatées en ces domaines, a conclu le Chef de l'Etat.

Mardi 06 Février 2007
3- Le Conseil du Gouvernement a, également, examiné et endossé un projet d'ordonnance relative aux incompatibilités attachées à certains emplois et fonctions, présenté par Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le projet d'ordonnance a pour objet de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, afin de prévenir toute situation susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'État.
Les mesures prévues par ce dispositif législatif s'appliquent aux titulaires des emplois d'encadrement et de fonctions supérieures de l'État, que ce soit pendant ou après la cessation de leur activité, et qui ont exercé dans le secteur public, à savoir les institutions et administrations publiques, les établissements publics, les entreprises publiques économiques ainsi que les autorités de régulation ou tout autre organisme assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage.
A ce titre :
1 II est interdit aux titulaires de ces fonctions de détenir, en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché ;
2 A la fin de leur mission et pour une période de 2 ans, il leur est interdit d'exercer une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou de détenir des intérêts directs auprès de ces entreprises ou organismes ;
3 A l'expiration de la période de 2 ans, ces cadres sont tenus pendant une période de 3 ans de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêt prévus aux points 1 et 2 ci-dessus auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption et, selon lie cas, du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai d'un mois à compter du début de l'exercice de l'activité.
Le texte prévoit, enfin, des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui n'aura pas respecté le dispositif introduit dans ce cadre.
L'adoption de la loi relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions
Le Conseil de la nation a, lors de sa reprise des travaux, procédé à la validation de l'ordonnance relatives, aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions L'ordonnance 01-07 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, le premier texte voté à la majorité par les membres du Conseil de la nation, vient, comme le soulignera le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Noui, apporter les mesures et les mécanismes réglementant la mobilité des cadres supérieurs du secteur public qui ont tendance à se déployer vers le secteur privé national ou étranger, pour des conditions socioprofessionnelles plus attrayantes.
Les mesures de la loi qui s'appliquent aux titulaires des emplois d'encadrement dans le secteur public et fonctions supérieures de l'Etat, pendant ou après la cessation de leur activité, leur interdisent de détenir en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché.
Ordonnance N° 07 - 01 du 11 Safar 1428 correspondant Au 1er mars 2007 relative aux
Incompatibilités et Obligations particulières attachée a certains Emplois et fonctions.
Le Président de la République,
Le conseil des ministres entendu,

Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er. La présente ordonnance a pour objet de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions. Elle s'applique aux titulaires d'un emploi D'encadrement ou d'une fonction supérieure de l'Etat
exerçant au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes ou l'Etat détient 50% au moins du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage.
Art. 2. Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, est interdit, aux titulaires des emplois et fonctions cités à l'article 1er ci-dessus, de détenir, en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle ou une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché.
Art. 3. Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à la fin de leur mission et ce, quel qu'en soit le motif, les titulaires des emplois et fonctions cités à l'article 1er ci-dessus ne peuvent exercer, pour une période de deux (2) années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine d'activité.
Art. 4. A l'expiration de la période de deux (2) ans, l'exercice de toute activité professionnelle ou de consultation ainsi que la détention d'intérêts prévus à l'article 3 ci-dessus doit, pendant une période de trois (3) années, faire l'objet d'une déclaration écrite de l'intéressé auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du début de l'exercice de l'activité.
Art. 5. En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, 3, et 4 ci-dessus le dernier organisme employeur ou l'autorité chargée de la fonction publique, selon le cas, est tenu de procéder à la saisine des juridictions compétentes.
Art. 6. Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 à 300.000 dinars algériens toute personne ayant contrevenu aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 7. Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 dinars algériens le défaut de déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus.
Art. 8. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1428 correspondant au
1er mars 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA